HARO accompagne le financier et l’entreprise dans la mise en place d’un gage commercial.
1. Choix de la formule Le gage est une garantie offerte au financier en échange d’une ligne de financement nouvelle ou en renouvellement. Pour autant, le débiteur conserve l’objet du gage. Le gage commercial présente deux formes juridiques :
Le gage avec dépossession par lequel HARO devient le détenteur du stock gagé, ce qui lui confère par conséquent un droit de rétention indépendant de l’ordre des privilèges; Le gage peut être assorti d’un droit de substitution. Dans ce cas, l’entreprise est autorisé à réaliser des mouvements de stocks .
Le gage sans dépossession régi par l’ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006. Cette nouvelle forme de gage est enregistrée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son siège . Cette procédure présente un risque supérieur pour le créancier qui ne jouit plus du droit de rétention mais qui prend place au rangs des créanciers selon sa date d’inscription. En revanche, il apporte plus de souplesse au contractant qui peut par exemple apporter en gage de la marchandise présentée à la vente.
2. Mise en place Quotité de financement : seul le financier décide du montant de la couverture accordée en échange du gage. Le taux de couverture dépend de deux facteurs essentiels :
La nature de la marchandise gagée
Les qualités intrinsèques du stock relevés par HARO pendant la phase d’étude. Les associés de HARO, depuis dix ans au service du financement d’entreprise, présentent des dossiers répondant en tout point aux attentes des comités de crédit.
3. Mise en place du gage Après avoir reçu mandat de l’établissement financier, HARO « s’occupe de tout » .
Gage avec dépossession : Contrats et accompagnement juridique, lettre de gage et situation de tierce détention
Gage sans dépossession : Rédaction et enregistrement de l’acte sous seing privé
Une mise en place spécialisée est aussi envisageable pour le gage des flottes automobiles et navales. Le contrat rentre désormais dans sa phase opérationnelles.
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1. Choix de la formule